Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.1.9
Versions de la disposition

Texte complet
7.1.9. Destination des viandes non comestibles: Les viandes non comestibles doivent être détenues ou utilisées exclusivement pour l’alimentation animale, pour une utilisation autre que la consommation humaine ou pour un usage industriel autre que celui relié à l’industrie de la consommation humaine.
Malgré le premier alinéa, les viandes non comestibles d’origine caprine ou ovine peuvent être détenues pour être éliminées dans un lieu d’élimination.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.1.9; D. 854-98, a. 10; D. 477-2010, a. 1.
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